RM Location  av. de longemalle 19 1020 renens

RM Location  rue de grande charrière 38  1904 vernayaz

Location

Les conditions de location font partie intégrante du présent contrat de location de voiture. En signant ce dernier, le locataire confirme avoir lu les conditions de location et les accepte. La société RM Location Sarl est ci-après désignée comme étant le loueur.


01. Prise en charge du véhicule

Le locataire prend en charge le véhicule avec le plein d'essence, en état de marche et propre. Si des dégâts de carrosserie sont existants sur le véhicule avant le départ, ils sont notés sur le contrat de location.? Tous les accessoires tels que: sièges pour enfants, CD-ROM pour le système de navigation, etc. sont en parfait état et inscrits sur le contrat de location. Les réclamations du locataire doivent être communiquées au loueur avant le début de la location.

02. Restitution du véhicule

Le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur, à l'expiration de la durée de location indiquée dans le contrat de location, uniquement pendant les heures d'ouverture de l'agence. En dehors des heures d'ouverture, il est impossible de rendre le véhicule, quel qu'en soit le lieu. Le véhicule doit impérativement être restitué à la même agence que sa prise en charge, avec le plein de carburant. Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prendront fin qu'à la réception de la voiture, des clés et des papiers de la voiture par un employé du loueur ou une personne mandatée par lui. Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur devront, lors de la restitution, être rendu à l'agence en parfait état. En cas de perte ou de détérioration des accessoires, ceux-ci seront facturés au locataire ainsi que d'éventuels nettoyages spéciaux.

03. Délais et frais d'annulation de réservation

Locations journalières: Le locataire doit avertir le loueur au moins 24 heures avant le début de la location s’il désire annuler sa réservation. Dans le cas contraire, la première journée lui sera facturée. Locations mensuelles: Le locataire doit avertir le loueur au moins 7 jours avant le début de la location si il désire annuler sa réservation. Dans le cas contraire, CHF 100.- de frais d'annulation lui seront facturés.

04. Prolongation du contrat de location 

Une prolongation du contrat de location n'est possible qu'avec le consentement du loueur, selon la disponibilité du véhicule, et avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut, sans en indiquer le motif, refuser la prolongation. A la demande du loueur, le locataire devra présenter le véhicule à l’agence où il a été pris en charge. Prolongation de garantie: Le client autorise le loueur à renouveler son dépôt de garantie tous les 30 jours et ceci jusqu'à la fin de sa location.

05. Age minimum du locataire et durée minimale de détention du permis de conduire

Pour tous les véhicules, l'âge minimum du loueur est de 18 ans. Le conducteur du véhicule loué doit être en possession d'un permis de conduire valable. Pour le loueur ayant un permis de conduire provenant d’un pays hors de l’UE, nous exigerons sans exception le permis de conduire du pays et le permis international ainsi qu'une carte d'identité ou un passeport, sans quoi la location sera impossible.

06. Conducteur autorisé

Le véhicule peut être conduit par le locataire et toute autre personne ayant un permis de conduire valable. Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable, même s’il n’est pas en même temps le conducteur.

07. Prix de location

Ce sont les prix des tarifs valables lors de la réservation qui s'appliquent. Sauf indication contraire sur le contrat de location, la durée de la location est de 1 journée de 24 heures. En cas de dépassement du temps de 30 minutes, une autre journée de location sera facturée et occasionnera 20% de majoration sur le montant total de la facture. Les coûts de remplissage de carburant sont à la charge du locataire avec une surtaxe de CHF 25.- dans la mesure où il ne rapporte pas le véhicule avec le réservoir plein. Les primes d’assurances sont comprises dans les tarifs à l’exception d’une franchise selon l’art 11 de ces mêmes conditions générales. Le locataire répond de toutes les taxes, redevance, amendes et sanctions liées à la période d'utilisation du véhicule qui seraient réclamées au loueur, à moins qu'elles n'incombent à la responsabilité du loueur. La voiture de location est pourvue d'une vignette autoroutière pour la Suisse. Toutes les autres redevances pour l'utilisation des routes choisies par le locataire/conducteur en Suisse et en dehors de la Suisse, devront être payées par le locataire.

08. Mode de paiement

A la location, une caution de CHF 1000.- en espèce sera versée en dépôt. Le loueur aura le droit de refuser la location (malgré une éventuelle réservation effectuée auparavant), si aucune caution ou une caution trop minime ne peut être déposée. Cette caution sera rendue au locataire ou sera débloquée de la carte de crédit sous un délai de 48 heures lors de la restitution de la voiture à la fin du contrat de location. RM Location Sarl accepte les modes de payements suivants : Les espèces en Francs Suisse, Euros. 

09. Entretien et réparations

Le locataire s'engage à entretenir la voiture de son mieux. Le locataire est cependant entièrement responsable de tous les dommages dus à la négligence comme l'omission du contrôle de l'huile, de l'eau ou de la pression des pneus. En outre, le locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié. L’entretien de nos véhicules et toutes les réparations d’ordre mécanique seront effectués sans exceptions dans l’un de nos garages partenaires, et toutes les réparations de carrosserie se feront chez notre partenaire. Le locataire accepte tous les devis effectués par notre carrosserie selon le système Audatex agréé par les assurances suisses.

10. Utilisations interdites et territoires de conduite autorisés

I. Il est interdit au locataire d'utiliser le véhicule:

  1. pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu'auto-école. 

  2. pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d'une façon quelconque, dans la mesure où le véhicule de location n'est pas un véhicule prévu à cet effet. 

  3. surchargé, c'est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation. 

  4. pour transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses de manière quelconque. 

  5. pour commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux-ci ne sont passibles d'une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis

 

II. L'utilisation du véhicule est autorisée dans les pays suivants: 

 Suisse.

L'utilisation du véhicule dans tous les autres pays constitue une violation essentielle du contrat et entraîne l'annulation de toutes les limitations de la responsabilité.

11. Survenance d’un dommage

Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d'accident, de vol (vol par effraction/détournement, etc.), de perte, d'incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages et faire établir un rapport de police. Le locataire devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement au loueur, avec un croquis explicatif des causes du sinistre. Le constat d'accident devra en particulier comporter le nom et l'adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d'immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, la police et le loueur devront en être immédiatement informés. Les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol ainsi que le rapport de police devront être remis au loueur dans les 24 heures suivant le vol. Le locataire autorise le loueur à consulter tous les dossiers nécessaires auprès de tous les services.

12. Couverture d’assurances

Tous les véhicules RM Location sont assurés en casco partielle avec une franchise pour les voitures, de CHF 1500.- ou de CHF 500.- par cas de sinistre selon ce qu’il aura été décidé sur le contrat de location, et pour les bus et utilitaire, une franchise de CHF 2000.- par cas de sinistre. Cette franchise sera réclamée au client pour tous dommages de carrosseries pour lesquels il n’y aura pas de tierces personnes responsables reconnues (par ex: malveillance, vandalisme et dommages de parking).Les véhicules du RM Location Sarl ne bénéficient pas d’assurance parking, ni occupant.

13. Responsabilité du locataire

La responsabilité du locataire, est également engagée en cas d'utilisation incorrecte du véhicule ou en cas de violation de toutes les obligations contractuelles selon les points 5, 8, 9 et 10 de ces conditions, dans la mesure où c'est lui qui a causé le dommage. Le locataire répond des dommages dus à des troubles, en liaison avec des grandes manifestations, et en particulier des dommages au toit / à l'élévation du toit dus au non-respect des hauteurs maximales de passage (entrées de garage, passages souterrains et endroits semblables). Le locataire n'est pas responsable des dommages causés par incendie, coulée de neige/boue, ainsi que des dommages causés par les forces de la nature, dans la mesure où il n'y a pas faute du locataire dans l'événement dommageable. Le locataire et respectivement le garant de location, s’engage à fournir à RM Location Sarl toutes les informations en relation à une infraction commise, donnant lieu à une amende (accident, excès de vitesse, non-respect pour le conducteur de règle sur la LCR) et s’engage à payer les amendes en relation.

14. Responsabilité du loueur

Le loueur n'a aucune responsabilité envers le locataire ou des tierces personnes pour des accidents ou des dommages qui se produisent pendant la durée de la location. De même, le loueur n'est pas responsable des dommages dus à la suite de défauts sur le véhicule, à moins que ces défauts aient été causés intentionnellement ou par négligence grave par le loueur. Décline toute responsabilité concernant le vol d'effets personnels appartenant au locataire dans le véhicule loué.